En ayant fait l'acquisition d'un terrain après le...
Je peux bénéficier d'un droit de chasse si la parcelle concernée a été acquise uniquement à compter du 9 mars 2012 et qu'elle répond aux critères suivants :
• Le terrain a été apporté à l'ACCA lors de sa création, généralement entre les années 1970 et 1973 (pour connaître cette date, contactez la FDCI). Il faut donc que le propriétaire du terrain ou son héritier direct, ai fait apport de terrain à la création de l'ACCA.
• Le terrain n'a pas été vendu à une tierce personne après la création de l'ACCA et avant le 9 mars 2012.
• Le terrain doit être chassable ; il doit se trouver en dehors des 150 m d'une habitation, ne pas être en opposition...
• S'il s'agit d'une fraction de propriété, la superficie du ou des terrains (d'un seul tenant ou non) doit avoir une superficie minimum de :
- de 2 hectares minimum en plaine
- de 10 hectares en montagne au-delà de la limite forestière
- de 0,3 hectares pour les marais non asséchés
- de 0,1 hectare pour les étangs isolés
- s'il s'agit de la totalité d'une propriété, il n'y a pas de limite minimum de superficie
