C’est une première ! La FNC lance une pétition pour que les associations, dites « d’intérêt général », qui combattent ouvertement des activités légales avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…) ne bénéficient plus d’avantages fiscaux.
Un non-sens sous le feu des projecteurs
La FNC a décidé de condamner ce non-sens dans une pétition qui est hébergée sur le site du Sénat
Comment expliquer que les donateurs de certaines associations dites « d’intérêt général »
bénéficient d’une réduction fiscale alors que celles-ci combattent ouvertement des activités
légales ? Ces associations si elles sont « estampillées » d’intérêt général, peuvent bénéficier, selon
le code des impôts, d’avantages fiscaux et faire appel à la générosité du public. Ainsi chaque
don offre à son donateur une réduction fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune
immobilière.
Une notion d’intérêt général encadrée
Cette pétition demande :
- Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement
de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
- Un contrôle renforcé des associations se livrant à des actions d’entrave, de violence,
d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale, ainsi qu’un contrôle de la
régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109
du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ;
- La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de la possibilité pour ces associations d’agir en justice alors qu’elles ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité.
Point de vue de Willy Schraen, Président de la FNC
« En démocratie, tout citoyen a des droits mais aussi des devoirs. Le milieu associatif ne doit pas faire exception à cette règle. Il n’est pas normal que certaines associations qui usurpent leur statut d’intérêt général en pratiquant un militantisme contre des activités légales, qui vont bien au-delà de la chasse, bénéficient de financement sous la forme de dons et donc d’avantage fiscaux. Leurs donateurs bénéficient de réductions fiscales, ce qui les incite à participer au financement de ces associations. Il est temps que la nécessaire transparence, garante du bon fonctionnement de nos institutions, s’applique aussi au milieu associatif qui se réclame de l’intérêt général. Je demande qu’une enquête parlementaire soit diligentée sur le fonctionnement et le mode de financement de ces associations. J’appelle donc tous les citoyens à signer cette pétition pour qu’elle atteigne les 100 000 signatures dans un délai de 6 mois ! »