Voici ci-dessous les conditions requises pour prétendre à être membre d'une ACCA suite à l'acquisition de terrain (sous réserve de modifications ultérieures de la réglementation), en application de la Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 et à l'article L.422-21 du code de l'environnement (les adhérents à l'ACCA).
L'achat d'une parcelle de terrain ne permet à son acquéreur de prétendre au statut de membre de droit de l'ACCA uniquement si cet achat a eu lieu après le 9 mars 2012 (Article L. 422-21 du Code de l'environnement).
Les autres conditions devant être respectées :
• Le terrain a été apporté à l'ACCA à sa création (généralement dans les années 70 à 73). Le premier propriétaire du terrain à la date de l'apport du terrain à l'ACCA devait être en possession de son permis de chasser validé.
• Si le vendeur du terrain est le premier propriétaire (apporteur à la création de l'ACCA) ou son héritier direct, la vente du terrain après le 9 mars 2012 donne un droit à l'acquéreur.
• Si le terrain a été vendu après la création de l'ACCA et avant le 9 mars 2012, la vente du terrain après le 9 mars 2012 ne donne aucun droit à l'acquéreur.
• Le terrain doit être chassable, il doit se trouver en dehors des 150 mètres d'une habitation, ne pas être en opposition...
Si ces conditions sont respectées, trois possibilités s'offrent à l'acheteur :
1/ S'il s'agit d'une fraction d'une propriété, la superficie du ou des terrains (d'un seul tenant ou non) doit être au minimum en Isère de (application de l'article L. 422-13 du Code-Env attention dans d'autres départements ces surfaces peuvent être supérieures) :
o de 2 hectares en plaine,
o de 10 hectares en montagne au-delà de la limite forestière,
2/ La superficie du terrain représente « moins de 10 % » de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13
L'ACCA peut au travers de ses statuts déterminer les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre, si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13
3/ S'il s'agit de la totalité d'une propriété : il n'y a pas de limite minimum de superficie.